par admin | Nov 14, 2025 | Droit des affaires
Par un arrêt du 23 octobre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne est venue apporter d’utiles précisions notamment sur le droit pour un voyageur d’obtenir un remboursement intégral du prix en cas de non-conformité des services de voyage compris dans un...
par admin | Nov 13, 2025 | Droit des affaires
La Cour d’appel de Paris, tout en précisant la date de conception d’un enfant né de procréation médicalement assistée, montre un bel exemple de contrôle de proportionnalité in concreto. Elle juge qu’une enfant dont le lien de filiation n’est pas contesté à l’égard de...
par admin | Nov 13, 2025 | Droit des affaires
Une loi du 3 novembre 2025, issue d’une proposition de loi du député Paul Midy, maintient les seuils de TVA applicables aux micro-entrepreneurs au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités...
par admin | Nov 13, 2025 | Droit des affaires
La première chambre civile tranche la question du montant des restitutions consécutives à l’annulation d’un prêt libellé en devise étrangère lorsqu’une instance pénale – statuant sur les intérêts civils – a condamné la banque prêteuse de deniers à réparer le préjudice...
par admin | Nov 13, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 3 novembre. en lire plus
par admin | Nov 13, 2025 | Droit des affaires
L’association Consommation logement cadre de vie (CLCV) vient de publier une enquête sur la conformité des contrats de syndic de copropriété. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2025, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
