par admin | Nov 5, 2025 | Droit des affaires
Dans le cadre d’une d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, si le tribunal doit, en application de l’article L. 651-2 du code de commerce, apprécier le montant de la contribution du dirigeant à l’insuffisance d’actif de la société en fonction du nombre...
par admin | Nov 5, 2025 | Droit des affaires
Retour sur la proposition de loi du 30 septembre 2025 portant sur la réversibilité des virements bancaires par la mise en place d’une procédure dite de « retour » ou de « recall ». en lire plus
par admin | Nov 4, 2025 | Droit des affaires
La chambre commerciale se prononce sur l’impossibilité pour l’affactureur d’obtenir le remboursement de la TVA intégrée aux factures réglées dans le cadre de l’affacturage lorsque l’adhérent obtient postérieurement la restitution de cette taxe en raison du caractère...
par admin | Oct 25, 2025 | Droit des affaires
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 27 octobre. en lire plus
par admin | Oct 23, 2025 | Droit des affaires
En présence d’une micro-pratique anticoncurrentielle (« micro-PAC »), l’Autorité de la concurrence et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peuvent toutes deux se charger du traitement de l’affaire. Afin...
par admin | Oct 23, 2025 | Droit des affaires
Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces tout derniers mois. Le cautionnement occupe une place de choix dans cette chronique. en lire plus
