Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation précise que « la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation ». La Cour subordonne ainsi l’indemnisation du salarié à l’établissement par celui-ci du dommage matériel ou moral causé par le manquement constaté.
