par admin | Mar 14, 2023 | Uncategorized
La décision de rapporter la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain doit être explicite. Le Conseil d’État juge, dans la même décision du 1er mars, que, dans le cadre de la contestation d’un acte réglementaire par voie d’exception, les moyens tirés des...
par admin | Mar 13, 2023 | Droit Pénal
La chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre une ordonnance de saisie spéciale rendue dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée pour un crime commis à l’étranger et dont les éventuelles poursuites sont conditionnées par la résidence en France...
par admin | Mar 13, 2023 | Droit Pénal
Par deux arrêts des 24 janvier et 7 février 2023, la chambre criminelle apporte précisions et rappels sur l’obligation de dénonciation du conducteur régie par l’article L. 121-6 du code de la route. Sur la boutique Dalloz Code de la route 2023, annoté et commenté Voir...
par admin | Mar 13, 2023 | Droit Immobilier
Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire, qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une...
par admin | Mar 13, 2023 | Droit des affaires
Dès lors que le transporteur aérien de marchandises a émis des bons de livraison après avoir effectué le transport aérien de la marchandise et avant de se la voir confier par le commissionnaire substitué, le fait ayant causé le dommage ne s’était pas produit pendant...
