par admin | Jan 13, 2023 | Droit Social
L’employeur qui entend contester la notification de coût prévisionnel d’une expertise au profit du CSE doit saisir le juge dans un délai de dix jours. Dans l’hypothèse où une rectification est ultérieurement notifiée par l’expert à l’employeur portant un nouveau coût...
par admin | Jan 13, 2023 | Droit Pénal
Un enquêteur agissant dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire peut accéder aux données du fichier de lecture automatisé des plaques d’immatriculation (LAPI), à celles du fichier d’accès au dossier des contraventions (ADOC) et inscrire un véhicule au...
par admin | Jan 13, 2023 | Droit Pénal
Le capitaine d’un navire engage sa responsabilité pénale sur le fondement de l’article L. 218-15 du code de l’environnement, qui constitue une infraction intentionnelle, par application de l’article 121-3 du code pénal, dès lors qu’il a méconnu, en connaissance de...
par admin | Jan 13, 2023 | Droit Civil
La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation établie n’est pas nulle. Elle est seulement privée d’effet tant que la première filiation n’a pas été anéantie en justice. Dès lors que l’inexactitude de la première filiation est établie, la reconnaissance peut...
par admin | Jan 13, 2023 | Droit Civil
À défaut d’une règle dépourvue d’ambiguïté et d’une jurisprudence précise se prononçant sur la possibilité du recours au mode électronique pour la remise d’une requête à jour fixe au premier président d’une cour d’appel avant le 1er septembre 2020, la sanction de...
