par admin | Fév 3, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que la seule méconnaissance des dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de banque n’est pas de nature à entraîner l’annulation du contrat conclu. Sur...
par admin | Fév 3, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la déclaration de la créance née d’un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à l’égard du donneur d’aval....
par admin | Fév 3, 2023 | Uncategorized
L’ intérêt pour agir d’un personne contre une décision de refus d’autorisation administrative nbe lui donne pas qualité à faire tierce-opposition à l’arrêt d’appel annulant le refus d’autorisation et injonction de la délivrer. Sur la boutique Dalloz Code de justice...
par admin | Fév 3, 2023 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 16 et 23 janvier. en lire plus
par admin | Fév 3, 2023 | Uncategorized
L’arrêté du 11 avril 2022 modifiant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques est annulé par le Conseil d’État faute de consultation préalable du public. en lire plus
