par admin | Fév 7, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 30 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Fév 7, 2023 | Uncategorized
À l’occasion de la hausse du tarif de péage dans le cadre de la réalisation du « contournement ouest de Montpellier », le Conseil d’État rappelle les voies de recours ouvertes au tiers à un contrat, en excès de pouvoir et en plein contentieux. Sur la boutique Dalloz...
par admin | Fév 7, 2023 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 30 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Code de justice administrative 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Fév 6, 2023 | Droit Pénal
Encourt la cassation l’arrêt qui confirme l’ordonnance de non-lieu du chef de défrichement non autorisé, tout en constatant que les faits portent sur des parcelles où sont demeurées les souches d’arbres rasés, de sorte qu’il n’avait été mis fin ni à l’état boisé ni à...
par admin | Fév 6, 2023 | Droit des affaires
Il résulte de la combinaison des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter appel d’un jugement concernant son patrimoine et que cette fin de non-recevoir, qui est...
