par admin | Avr 18, 2023 | Droit des affaires
L’assureur ne peut se prévaloir à l’encontre de l’adhérent de la clause d’exclusion qui n’a pas été portée à la connaissance de ce dernier. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2022, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Avr 18, 2023 | Uncategorized
Le refus du président de la Polynésie française de prendre les mesures nécessaires à l’abrogation d’une « loi du pays » est susceptible de recours devant le tribunal administratif de la Polynésie française. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la jurisprudence...
par admin | Avr 18, 2023 | Uncategorized
La mission d’information sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité, créée par l’Assemblée nationale en septembre 2022, a rendu public son rapport le 12 avril. Sur la boutique Dalloz Code...
par admin | Avr 17, 2023 | Droit Social
Comme annoncé et attendu, le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 avril, ses deux décisions relatives à la loi réformant le système des retraites ainsi que à la recevabilité de la demande de référendum d’initiative partagée (RIP). Validée – partiellement...
par admin | Avr 17, 2023 | Droit Social
Un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d’accord préélectoral, que celle-ci soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole et demander l’annulation à ce titre des élections...
