par admin | Avr 20, 2023 | Uncategorized
La Cour européenne des droits de l’homme continue son incursion en droit de la concurrence par le prisme des droits fondamentaux. Elle s’est prononcée sur des visites domiciliaires et saisies par l’Autorité de la concurrence et la compatibilité de l’absence de...
par admin | Avr 20, 2023 | Uncategorized
Le juge des référés du tribunal administratif de Nice considère qu’un voisin immédiat d’un projet de démolition n’a pas intérêt à agir contre un projet de démolition en relevant qu’il ne s’agit pas d’un projet de construction, il n’y a pas lieu de lui appliquer une...
par admin | Avr 19, 2023 | Droit Social
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l’employeur informe celui-ci du motif économique de la rupture envisagée peut être précisé par l’employeur, soit à son...
par admin | Avr 19, 2023 | Droit Pénal
Bien que la Cour européenne des droits de l’homme interdise aux juridictions d’exprimer un avis préalable ou une idée préconçue sur le fond lors de questions de procédure ou de compétence, une juridiction nationale qui se prononce sur la matérialité des faits dans le...
par admin | Avr 19, 2023 | Droit Pénal
Selon l’article 706-16-1 du code de procédure pénale, la cour d’assises spécialement composée doit, après avoir déclaré recevables les demandes de réparation présentées par les parties civiles, renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris conformément à...
