par admin | Juin 22, 2023 | Uncategorized
Le Conseil d’État considère que l’article 1792-7 du code civil n’est pas applicable à la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux : il n’appartient pas au juge administratif de rechercher si les équipements en...
par admin | Juin 21, 2023 | Droit Social
Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d’un acte administratif, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la...
par admin | Juin 21, 2023 | Droit Pénal
Pour avoir la qualité de « représentant » de la personne morale au sens de l’article 121-2 du code pénal, un préposé doit bénéficier d’une délégation effective de pouvoirs, de droit ou de fait. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de l’instruction préparatoire...
par admin | Juin 21, 2023 | Droit Pénal
Une personne ne peut pas invoquer l’absence de motivation de l’amende dont elle est pécuniairement redevable, dès lors qu’elle n’a fourni aucune information sur ses ressources. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Juin 21, 2023 | Droit Pénal
Après les arrêts de la Cour de cassation sur la compétence universelle, les parlementaires veulent aller plus loin pour assouplir les verrous posés par la loi, afin que puissent être jugés en France, des crimes de génocide, contre l’humanité et crimes de guerre commis...
