par admin | Avr 20, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 3 et 10 avril 2023. en lire plus
par admin | Avr 20, 2023 | Droit Pénal
La circonstance aggravante prévue par l’article 224-2, alinéa 2, du code pénal prévoyant l’hypothèse où la séquestration a été suivie de la mort de la victime est caractérisée lorsque le décès résulte du suicide de la victime survenu plusieurs jours après la fin de sa...
par admin | Avr 20, 2023 | Droit Pénal
La juridiction saisie d’un recours contre une décision de retenue temporaire ne peut, pour justifier la mise en œuvre de cette prérogative par les agents des douanes, se fonder sur des éléments ne résultant pas des énonciations du procès-verbal de constat. Sur la...
par admin | Avr 20, 2023 | Droit Pénal
L’outil de détection Deloge est testé depuis neuf mois au bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Paris. Même s’il n’a pas encore réussi à détecter de logiciel espion, c’est une ressource supplémentaire pour lutter contre les violences faites aux femmes....
par admin | Avr 20, 2023 | Droit Civil
En faisant prévaloir dans la procédure de retour immédiat engagée sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le principe de l’obligation, pour le ministère public, qui avait un rôle...
