par admin | Fév 12, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 février. en lire plus
par admin | Fév 12, 2026 | Droit des affaires
Ne peut pas arguer d’une violation des articles 1353 et 1358 du code civil, ensemble l’article L. 622-24 du code de commerce, le créancier qui ne rapporte pas la preuve de l’objet d’une déclaration de créance par voie électronique. en lire plus
par admin | Fév 12, 2026 | Droit des affaires
Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, prévue par le dernier alinéa de l’article R. 145-36 du code de commerce, le bailleur doit les lui adresser effectivement sans pouvoir se borner à...
par admin | Fév 12, 2026 | Uncategorized
L’autorité qui condamne un opérateur économique au paiement d’une amende doit prendre en compte les circonstances de l’espèce pour assurer la proportionnalité de la peine. Il n’est pas nécessaire qu’elle tienne compte de l’interdiction de soumissionner qui est...
par admin | Fév 11, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 22 février. en lire plus
