par admin | Fév 13, 2026 | Uncategorized
Un contrat de location pour héberger les services consulaires français à Bagdad dans les années 1960 a donné lieu à un contentieux indemnitaire introduit par les héritiers des propriétaires déchus de leur nationalité irakienne. Le tribunal administratif a décliné sa...
par admin | Fév 12, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 2 février. en lire plus
par admin | Fév 12, 2026 | Droit Pénal
Première procureure de la République anticriminalité organisée, Vanessa Perrée, cheffe du Parquet national anticriminalité organisée, a récemment répondu à l’invitation du Conseil national des barreaux (CNB) de venir rencontrer et échanger avec les élus de la...
par admin | Fév 12, 2026 | Droit Pénal
Si l’article 226-21 du code pénal prévoit que l’infraction de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel ne s’applique que lorsque ces données sont contenues dans un traitement automatisé, l’article 226-22 de ce code est applicable...
par admin | Fév 12, 2026 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 février. en lire plus
