par admin | Sep 18, 2023 | Droit Pénal
Dès lors que le mémoire régulièrement déposé par l’intéressé le demande, la chambre de l’instruction doit rechercher si la prolongation de la détention provisoire d’une personne mise en examen pour apologie d’actes de terrorisme ne constitue pas une atteinte...
par admin | Sep 18, 2023 | Droit Immobilier
La convention quinquennale 2023-2027 conclue entre l’État et Action Logement amplifie la caution locative Visale et pourrait en faire bénéficier à de nouvelles populations. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Sep 18, 2023 | Droit des affaires
Si le plan de cession porte exclusivement sur un actif grevé de sûreté, le tribunal n’est pas tenu de lui affecter une quote-part du prix de cession puisque l’assiette du droit de préférence est nécessairement déterminable, et le titulaire d’un droit de suite ne prime...
par admin | Sep 18, 2023 | Droit des affaires
La limitation du nombre de licences de services de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) dans l’agglomération de Barcelone est contraire au droit de l’Union européenne, et notamment au principe de la liberté d’établissement. En revanche, exiger l’obtention d’une...
par admin | Sep 18, 2023 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 4 septembre et du 11 septembre 2023. en lire plus
