par admin | Juin 10, 2023 | Droit Social
La demande d’annulation des procès-verbaux d’audition pour défaut d’agrément et d’assermentation des agents de la Caisse primaire d’assurance maladie devant le juge pénal constitue une exception de nullité de la procédure qui doit être présentée avant toute défense au...
par admin | Juin 9, 2023 | Droit Social
Le salarié ayant occupé un poste susceptible d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité pour exposition à l’amiante est fondé à obtenir l’indemnisation de son préjudice d’anxiété, même en cas de saisine du conseil des prud’hommes avant que la...
par admin | Juin 9, 2023 | Droit Pénal
Dans le cadre d’un rocambolesque dossier de faux listings de fraudeurs fiscaux, un avocat comparaissait cette semaine pour complicité de tentative d’escroquerie. On lui reprochait notamment d’avoir contribué, de par sa qualité, à crédibiliser les documents, mais aussi...
par admin | Juin 9, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 29 mai. en lire plus
par admin | Juin 9, 2023 | Droit Pénal
La sanction d’inéligibilité, faisant suite au constat par une autorité administrative d’une violation des règles de même nature relatives aux conflits d’intérêts, ne saurait être qualifiée de pénale. en lire plus
