par admin | Sep 20, 2023 | Uncategorized
La mise à disposition, par l’effet d’un bail emphytéotique consenti par une commune à une société, d’une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d’électricité à un fournisseur d’énergie, en ce qu’elle favorise la diversification des sources...
par admin | Sep 19, 2023 | Droit Social
En ce qui concerne les relations collectives, seule la convention collective se rapportant à l’activité principale de l’entreprise est applicable. Cependant, les relations individuelles de travail peuvent être soumises à la convention collective stipulée au contrat de...
par admin | Sep 19, 2023 | Droit Pénal
Devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment : toutefois, leurs auditions sous serment restent admissibles, lorsque ni le ministère public ni...
par admin | Sep 19, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 11 septembre. Sur la boutique Dalloz Guide pénal – Guide des infractions 2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Sep 19, 2023 | Droit Pénal
Les inspections de la Justice (IGJ) et de l’Intérieur (IGA) se sont penchées sur les émeutes de juin dernier, qui ont suivi la mort de Nahel. En analysant l’étude de 395 dossiers de majeurs condamnés, cette première analyse tente d’expliquer la flambée de violence et...
