par admin | Oct 12, 2023 | Droit Social
Dans l’hypothèse selon laquelle le médecin du travail mentionne sur l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » et non pas que tout maintien dans un emploi serait gravement...
par admin | Oct 12, 2023 | Droit Pénal
La section cyber du parquet de Paris, la tour de contrôle judiciaire nationale sur ce contentieux, compte désormais cinq magistrats épaulés par deux assistants spécialisés et une juriste assistante. Des moyens supplémentaires qui ont été obtenus au fil de l’eau ces...
par admin | Oct 12, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 2 octobre. en lire plus
par admin | Oct 12, 2023 | Droit Pénal
Par deux arrêts rendus les 26 et 27 septembre 2023, la chambre criminelle est venue apporter des précisions relatives aux délais de la détention provisoire, au sujet de la motivation exigée en matière de prolongation exceptionnelle et du point de départ du délai d’un...
par admin | Oct 12, 2023 | Droit Pénal
L’article 432-13 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, est applicable à un membre d’une autorité administrative indépendante, cette fonction étant englobée dans la notion d’« agent d’une administration publique ». Elle...
