par admin | Déc 12, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la deuxième chambre civile rappelle que le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts présenté lors de la procédure de vérification des créances par le débiteur doit s’analyser en une défense au fond laquelle peut donc...
par admin | Déc 12, 2023 | Droit des affaires
La limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire s’applique ainsi non seulement aux dommages causés à la marchandise, mais aussi à ceux consécutifs ou annexes à ce préjudice principal, imputables à l’entrepreneur de manutention, tels que des...
par admin | Déc 12, 2023 | Uncategorized
Dans sa décision Commune Gorbio, qui sera publiée au Lebon, le Conseil d’État fixe le régime de l’instruction des demandes d’urbanisme faisant l’objet de dépôt spontané de pièces complémentaires ou modificatives et répond en partie aux doléances des praticiens du...
par admin | Déc 12, 2023 | Uncategorized
Le contentieux autour des règles d’épandage des pesticides vient-il de vivre ses derniers rebondissements ? Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2023, annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Déc 12, 2023 | Uncategorized
Le preneur, qui bénéficie des règles applicables en matière d’expropriation, a droit à l’indemnisation des constructions édifiées par lui sur le bien, même en présence d’une clause de nivellement applicable en fin de bail, dès lors qu’à la date de son éviction...
