par admin | Mar 4, 2026 | Droit Civil
L’article 30-3 du code civil prévoyant la déchéance de nationalité par désuétude est conditionné à la résidence habituelle de l’intéressé et de ses ascendants à l’étranger et à l’absence d’une possession d’état de Français durant une période de cinquante ans. La...
par admin | Mar 4, 2026 | Droit des affaires
Dans ses priorités de supervision pour l’année 2025, l’AMF avait, pour ce qui concerne les sociétés de gestion de portefeuille (« SGP »), indiqué qu’elle serait particulièrement attentive aux risques opérationnels et qu’elle conduirait, à ce titre, des contrôles dits...
par admin | Mar 4, 2026 | Droit des affaires
La chambre commerciale juge qu’une clause de renonciation à recours stipulée dans une transaction postérieure à une cession d’actions peut faire obstacle à une action en responsabilité pour dol en lien avec un complément de prix. La renonciation n’est pas nulle dès...
par admin | Mar 4, 2026 | Droit des affaires
Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le locataire qui n’a pas saisi le tribunal dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé perd son droit au maintien dans les lieux et peut être expulsé en...
par admin | Mar 4, 2026 | Uncategorized
Les décrets nos 2026-45 et 2026-46 du 2 février 2026, dits « Duplomb », transposent les dispositions de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Ils signent l’assouplissement du régime des installations...
