Avec son arrêt du 5 mai 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation poursuit la définition du champ d’application du référé pénal environnemental de l’article L. 216-13 du code de l’environnement. Par une interprétation stricte du texte, elle juge que le non-respect de prescriptions administratives suffit à rendre la requête recevable, et que cette recevabilité n’est pas conditionnée par l’existence d’une pollution effective comme l’avait retenu la Cour d’appel de Riom. La violation objective de la réglementation suffit.
