par admin | Nov 20, 2023 | Droit Pénal
Entre la réécriture de la loi influenceurs, des dispositions sur les boues d’épuration et la transposition des directives sur le système d’échange de quotas d’émissions, un projet de loi gouvernemental va modifier des règles sur la garde à vue et le mandat d’arrêt...
par admin | Nov 20, 2023 | Droit Civil
Des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande de délai pour quitter les lieux et telles que l’exécution de...
par admin | Nov 20, 2023 | Droit Civil
Les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, relatifs à la procédure d’homologation des accords auxquels sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation, ou une procédure participative, instaurent un régime particulier distinct de celui de...
par admin | Nov 20, 2023 | Droit Immobilier
L’action en nullité d’un bail formée sur le fondement de l’article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître qu’était expiré le délai imparti, dans la mise en...
par admin | Nov 20, 2023 | Droit des affaires
Le tribunal judiciaire n’excède pas ses pouvoirs en relevant d’office que l’artisan est éligible aux seules procédures du Livre VI du code de commerce. En revanche, il prive sa décision de base légale en ne recherchant pas si son statut d’entreprise individuelle à...
