par admin | Mar 5, 2026 | Droit Immobilier
La troisième chambre civile réaffirme son refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie aux occupants d’un immeuble sinistré lorsque la convention d’occupation temporaire ne prévoit aucune contrepartie à cette jouissance. en...
par admin | Mar 5, 2026 | Droit des affaires
La sanction prévue par l’article L. 211-13 du code des assurances, à savoir le doublement des intérêts légaux, s’applique aux postes de préjudices réservés par un précédent jugement, sans que l’assureur puisse se prévaloir de l’autorité de la chose jugée. en lire...
par admin | Mar 5, 2026 | Droit des affaires
En réponse à trois questions préjudicielles, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des éclaircissements sur l’interprétation de l’article 5, § 1, de la directive « Dommages », relatif au mécanisme de divulgation des preuves au bénéfice de la victime...
par admin | Mar 5, 2026 | Uncategorized
Deux décrets publiés en février 2026 réforment l’aide médicale d’État (AME). Le premier permet aux autorités consulaires de vérifier le recours à l’AME d’un demandeur de visa pendant un séjour antérieur en France. Le second, plus substantiel, modifie la liste des...
par admin | Mar 5, 2026 | Uncategorized
Pour de nombreux acteurs, les 125 mesures annoncées sont une façon de revenir partiellement sur la toujours contestée réforme territoriale de la police nationale. en lire plus
