par admin | Mar 6, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 16 et 23 février. en lire plus
par admin | Mar 6, 2026 | Droit des affaires
Recours à un logiciel métier et adhésion à une plateforme agréée, respect du secret professionnel, sécurité des données… À six mois de l’entrée en application de la réforme de la facturation électronique, la profession se met en ordre de marche pour que tous les...
par admin | Mar 6, 2026 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise le régime de protection renforcée des citoyens de l’Union européenne résidant en France depuis plus de dix ans. Il juge que la dérogation permettant l’expulsion pour condamnation pénale (CESEDA, art. L. 631-2, 6°) est inapplicable aux...
par admin | Mar 6, 2026 | Droit des affaires
La réforme du crédit à la consommation issue de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 procède à une redistribution du risque lié aux pouvoirs de résiliation ainsi qu’à un amortissement de ses effets afin de la rendre plus prévisible et soutenable pour les...
par admin | Mar 5, 2026 | Droit Social
Il résulte de l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que le salarié licencié à l’occasion du transfert de l’entité économique dont il relève, et dont le licenciement est ainsi dépourvu...
