par admin | Jan 19, 2024 | Uncategorized
La prescription quadriennale en contentieux de la responsabilité administrative s’interrompt par tout recours, même exercé à titre probatoire ou à titre provisoire. En outre, en cas d’allégations de violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde...
par admin | Jan 19, 2024 | Uncategorized
Les résidences étudiantes pourront être utilisées pour le logement des agents publics et des volontaires mobilisés dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en...
par admin | Jan 18, 2024 | Droit Pénal
Dans un arrêt rendu à l’unanimité le 12 décembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’une sanction de travaux d’intérêts généraux pour des faits de violences sexuelles répétées expose la victime à un traitement inhumain et dégradant par ailleurs...
par admin | Jan 18, 2024 | Droit Pénal
Le juge n’a pas à apprécier le bien-fondé d’un texte religieux mais l’utilisation qui a pu en être faite, son sens et sa portée, dans le contexte d’un prêche, afin d’analyser si les propos poursuivis contiennent une exhortation à la haine ou à la violence. Sur la...
par admin | Jan 18, 2024 | Droit Civil
« Dans sa déclaration d’appel, la partie appelante n’est tenue de désigner la personne morale contre laquelle la demande est formée que par les seules indications de sa dénomination et de son siège social » Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2024, annoté...
