par admin | Mar 10, 2026 | Uncategorized
Un rapport sévère de la Cour des comptes revient sur les multiples difficultés des locaux des services judiciaires. Patrimoine ancien, souvent inadapté, entretien insuffisant, investissement trop souvent reporté, pilotage inadéquat. Fin 2025, le ministre de la Justice...
par admin | Mar 9, 2026 | Droit Immobilier
Le bail rural consenti par un coïndivisaire seul est opposable à l’autre, devenu seul propriétaire du bien loué par une donation des droits indivis, dès lors que le donataire avait connaissance du bail, au plus tard le jour de l’acceptation de la donation. en lire...
par admin | Mar 9, 2026 | Droit des affaires
La réparation du préjudice subi n’implique la prise en compte de la TVA à régler aux entreprises chargées des travaux de réparation des désordres que si cette taxe reste à la charge du créancier. en lire plus
par admin | Mar 9, 2026 | Droit des affaires
Par son arrêt du 12 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge l’article 34, § 2, de la loi allemande WpHG, qui permet de qualifier d’action de concert non seulement un « accord » entre les parties, mais aussi une coopération entre elles « d’une autre...
par admin | Mar 9, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines des 16 et 23 février. en lire plus
