par admin | Mar 9, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er février au 1er mars. en lire plus
par admin | Mar 9, 2026 | Uncategorized
Le Conseil d’État confirme que la condition d’adéquation entre la qualification et l’emploi s’impose aux étudiants étrangers sollicitant un titre de séjour « salarié », y compris lorsqu’ils n’ont pas validé le diplôme sanctionnant leur formation, et retient une...
par admin | Mar 9, 2026 | Uncategorized
Par un arrêt rendu le 4 février dernier, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire médiatique s’agissant du volet pénal de la succession d’un célèbre marchand d’art. L’occasion pour la chambre criminelle de clarifier, entre autres, les règles de compétence...
par admin | Mar 6, 2026 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 16 et 23 février. en lire plus
par admin | Mar 6, 2026 | Droit Social
L’action exercée aux fins de requalification du contrat de VRP en contrat de travail de droit commun est assujettie à la prescription biennale issue de l’article L. 1471-1 du code du travail, laquelle court à compter de la cessation du contrat. En outre, l’action en...
