par admin | Mar 10, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 23 février et 2 mars 2026. en lire plus
par admin | Mar 10, 2026 | Droit des affaires
La décision de la chambre commerciale du 11 février 2026 apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la question de l’efficacité des pactes extrastatutaires à l’égard des associés adhérents à la société en cours de vie sociale. en lire...
par admin | Mar 10, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines de la semaine du 2 mars. en lire plus
par admin | Mar 10, 2026 | Uncategorized
Le décret n° 2026-55 du 4 février 2026 relatif au versement nucléaire universel, publié au Journal officiel du 5 février 2026, précise les modalités de mise en œuvre du versement nucléaire universel (VNU), dispositif institué par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025...
par admin | Mar 10, 2026 | Uncategorized
La définition du lotissement, qui conditionne l’application du mécanisme de cristallisation des droits à construire en droit de l’urbanisme, continue à susciter des questionnements que les promoteurs, aménageurs et porteurs de projets pensaient pratiquement réglés. En...
