par admin | Mar 11, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines de la semaine du 2 mars. en lire plus
par admin | Mar 11, 2026 | Uncategorized
Par une décision du 2 février 2026, le Conseil d’État apporte une précision significative quant à l’appréciation de la condition d’urgence dans le cadre du référé-liberté en matière d’éloignement des étrangers. S’il rappelle que la décision d’expulsion est, par sa...
par admin | Mar 11, 2026 | Uncategorized
Le droit de préemption accordé au promoteur d’une procédure de financement de projet – dans laquelle un opérateur peut proposer une concession avant toute mise en concurrence – qui lui permet de s’aligner après classement sur les conditions offertes par l’adjudicateur...
par admin | Mar 10, 2026 | Droit Pénal
La chambre criminelle précise la portée de l’article R. 4323-9 du code du travail comme fondement d’une faute susceptible de caractériser le délit de blessures involontaires. en lire plus
par admin | Mar 10, 2026 | Droit Civil
Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l’amiable et aux conciliateurs de justice vise d’abord à assurer une gouvernance et un pilotage unifiés de l’activité de règlement amiable au sein des juridictions. Il crée, d’une part,...
