par admin | Fév 7, 2024 | Droit des affaires
En affirmant solennellement et sans surprise, que constitue un acte frauduleux, au sens de l’article L. 650-1 du code de commerce, celui réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou...
par admin | Fév 7, 2024 | Droit des affaires
Cet arrêt European Superleague Company du 21 décembre 2023 est historique à bien des égards. Sur le renvoi préjudiciel d’une juridiction espagnole, la Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que les statuts et les règlements sur le fondement desquels la...
par admin | Fév 7, 2024 | Uncategorized
Saisi d’un recours en référé-suspension dirigé contre un refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour, le Conseil d’État élargit sa jurisprudence et consacre une nouvelle présomption d’urgence. Sur la boutique Dalloz Code de l’entrée et du séjour...
par admin | Fév 7, 2024 | Uncategorized
Tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue une écriture publique. La falsification frauduleuse d’un tel écrit est donc susceptible de constituer le crime de...
par admin | Fév 7, 2024 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Environnement » marquante des semaines du 2, 8, 15 et 22 janvier. Sur la boutique Dalloz Droit de l’environnement Voir la boutique Dalloz en lire plus
