par admin | Mar 11, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines de la semaine du 2 mars. en lire plus
par admin | Mar 11, 2026 | Droit des affaires
La cession d’un fonds de commerce comprend celle de la propriété des droits sur la marque. Sauf stipulation contraire, cette cession n’emporte pas transfert du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque. La cession du fonds n’emporte également...
par admin | Mar 11, 2026 | Droit des affaires
La chambre commerciale admet la validité d’un agrément anticipé dans une société en formation. La signature du contrat de société confère la qualité d’associé et permet de s’engager. La force obligatoire des conventions interdit ensuite de se délier de l’agrément...
par admin | Mar 11, 2026 | Droit des affaires
L’arrêt du 15 janvier 2026, rendu dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une aide d’État, met en exergue le degré d’atteinte nécessaire afin qu’une entreprise présente sur le même marché que celle ayant reçu l’aide puisse contester l’attribution de cette...
par admin | Mar 11, 2026 | Droit des affaires
L’effet interruptif de prescription de la déclaration de créance bénéficie au créancier auquel est inopposable l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur et qui, titulaire d’un droit de poursuite sur cet immeuble, agit contre le débiteur afin de voir...
