par admin | Mar 8, 2024 | Uncategorized
Dans un arrêt de chambre du 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’il n’y a aucune violation automatique de l’article 3 de la Convention européenne lors de la mise à exécution d’une procédure de renvoi vers la Fédération de Russie. La...
par admin | Mar 8, 2024 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une demande d’asile fondée sur une conversion religieuse intervenue après que l’étranger a quitté son pays d’origine ne peut pas être automatiquement rejetée comme abusive. Sur la boutique Dalloz Code de l’entrée et du...
par admin | Mar 7, 2024 | Droit Civil
Le défaut de comparution du demandeur peut conduire le juge à prononcer la caducité de la citation en application de l’article 468 du code de procédure civile. Même si, à l’égard du demandeur, la sanction paraît sévère, son prononcé ne porte pas une atteinte excessive...
par admin | Mar 7, 2024 | Droit Immobilier
Le copropriétaire, qui vote en faveur d’une résolution de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s’il n’est pas recevable à demander l’annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour...
par admin | Mar 7, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 12, 19 et 26 février. en lire plus
