par admin | Mai 24, 2024 | Droit des affaires
Le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de sommes échues antérieurement à la vente, sans que celui-ci ne puisse lui opposer une clause de subrogation. Sur la boutique Dalloz Code des baux...
par admin | Mai 23, 2024 | Droit Pénal
Le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Mai 23, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 6 et 13 mai. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure civile 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Mai 23, 2024 | Droit des affaires
Après avoir retenu dans l’arrêt attaqué que l’absence de réponse du débiteur à la demande de restitution du crédit-bailleur ne vaut pas décision de refus et ajouté que la requête en restitution n’est qu’une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire...
par admin | Mai 23, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère quelques précisions sur les opérations de paiement non autorisées en matière de doublon de carte bancaire puis applique la jurisprudence issue de l’arrêt Beobank de la Cour de...
