par admin | Mar 7, 2024 | Droit des affaires
La créance d’un organisme de garantie collective qui s’est porté garant d’une agence de voyage est née du contrat qu’il a conclu, et doit donc être déclarée dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective de l’agence...
par admin | Mar 7, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires (hors-fiscal) » marquante de la semaine du 26 février. en lire plus
par admin | Mar 7, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 29 février 2024, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’indemnisation visée dans le règlement (CE) n° 261/2004 quant à l’annulation d’un vol découle directement du règlement et n’est donc pas de nature contractuelle. La Cour...
par admin | Mar 7, 2024 | Uncategorized
Par une décision du 2 février 2024, le Conseil d’État estime que la CNIL n’a pas commis d’erreur d’appréciation en clôturant une plainte en refus de donner suite à l’exercice des droits d’opposition au traitement et d’effacement des données inscrites sur le registre...
par admin | Mar 6, 2024 | Droit Pénal
Hier, l’Assemblée nationale a étudié une proposition de loi, venue de la majorité, visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite. Lors des débats en commission, elle a été enrichie de plusieurs dispositions sur les...
