par admin | Avr 30, 2024 | Droit des affaires
Deux vues contraires traversent le marché français de l’assurance emprunteur (ou assurance de prêt) : selon les uns, il est un modèle d’équilibre concurrentiel et de respect des droits des consommateurs. Selon les autres : la concurrence est faussée et les droits des...
par admin | Avr 30, 2024 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 1er au 22 avril 2024. en lire plus
par admin | Avr 30, 2024 | Uncategorized
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) vient de publier son rapport d’activité couvrant 2022 et 2023. L’autorité y tire le bilan des évolutions récentes du droit à la transparence, faisant notamment le point en matière de vie privée, d’informations...
par admin | Avr 29, 2024 | Droit Pénal
En matière de visites domiciliaires, le droit d’appel est limité à l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l’exploitation des données saisies à cette occasion. Le préfet n’est donc pas fondé à interjeter appel d’une ordonnance de refus. Sur la...
par admin | Avr 29, 2024 | Droit Civil
Il résulte de l’article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des engagements internationaux de la France que la CIVI ou la cour d’appel saisies d’une contestation relative à l’indemnisation, par le Fonds de...
