par admin | Juil 9, 2024 | Droit Pénal
Le parking désaffecté d’un ancien magasin, accessible à tous, doit être considéré comme un lieu public, permettant ainsi la prise de photographies de personnes qui s’y trouvent sans autorisation judiciaire. Par ailleurs, la chambre criminelle confirme son exigence...
par admin | Juil 9, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquantes de la semaine du 1er juillet. Sur la boutique Dalloz Code civil 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juil 9, 2024 | Droit Civil
En matière de contestation d’honoraires, le premier président saisi sur recours-annulation contre la décision du bâtonnier est tenu de statuer au fond par l’effet dévolutif dudit recours si l’irrégularité constatée porte, non pas sur la saisine du bâtonnier, mais sur...
par admin | Juil 9, 2024 | Droit des affaires
Au premier trimestre 2024, l’indice du coût de la construction (ICC) bondit de 7,22 % (et sa variation sur 9 ans dépasse 25 %). Quant à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et à l’indice des loyers commerciaux (ILC), ils enregistrent une hausse,...
par admin | Juil 9, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquantes de la semaine du 1er juillet. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
