par admin | Juil 9, 2024 | Droit des affaires
Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit...
par admin | Juil 9, 2024 | Droit des affaires
Il résulte de l’article L. 223-27 du code de commerce que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette...
par admin | Juil 8, 2024 | Droit Social
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la...
par admin | Juil 8, 2024 | Droit Civil
Par un arrêt rendu le 20 juin 2024, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la notion de demande de retour au sens de l’article 10 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 dit « Bruxelles II bis ». Elle y affirme, d’une part,...
par admin | Juil 8, 2024 | Droit Civil
Il y a près de 60 ans, en décembre 1964, était votée la première des lois dites « Carbonnier », du nom de leur rédacteur. Premier acte d’une série de réformes qui, jusqu’en 1975, va transformer la famille française. Curieusement, Jean Carbonnier est inconnu du grand...
