par admin | Juil 10, 2024 | Droit des affaires
La qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux...
par admin | Juil 10, 2024 | Uncategorized
Deux jours après le second tour des élections législatives, le brouillard qui entoure l’avenir du gouvernement est toujours épais. Arrivé en tête, le Nouveau Front populaire pourrait revendiquer la place de Premier ministre. Faute de majorité, un gouvernement...
par admin | Juil 10, 2024 | Uncategorized
Le décret instituant, pour la préparation et le déroulement de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques de Paris, un périmètre de sécurité soumis à la procédure d’autorisation conformément à l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure n’est pas...
par admin | Juil 9, 2024 | Droit Social
Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de départs volontaires devenue...
par admin | Juil 9, 2024 | Droit Pénal
Représentant du ministère public devant le président de la chambre de l’instruction, le procureur général a qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d’un document relevant du secret professionnel de...
