par admin | Sep 30, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État annule la sous-section 2 du code de la santé publique consacrée aux règles d’hygiène et de salubrité des locaux propres à l’habitation et donc la possibilité, contestée, de descendre en dessous du seuil de 2,20 m de hauteur sous plafond. en lire...
par admin | Sep 30, 2024 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante de l’été 2024. en lire plus
par admin | Sep 27, 2024 | Droit Social
Un salarié candidat ou élu sur la liste présentée par un syndicat ayant, soit signé sans réserve le protocole d’accord préélectoral, soit présenté des candidats sans avoir émis de réserve, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles,...
par admin | Sep 27, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 16 et 23 septembre. en lire plus
par admin | Sep 27, 2024 | Droit Pénal
Le prévenu, non assisté d’un avocat et poursuivi devant la cour d’appel statuant à juge unique, doit être informé par le président, en début d’audience, de son droit de demander le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale dès lors qu’il n’en a pas été...
