par admin | Juin 21, 2024 | Uncategorized
Dans un arrêt du 5 juin 2024, la chambre criminelle apporte des éclaircissements inédits sur l’application du délit de fraude dans les examens et les concours publics à leurs conditions d’organisation, de déroulement et délibération. Le manquement aux exigences...
par admin | Juin 20, 2024 | Droit Social
Si le salarié est licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux...
par admin | Juin 20, 2024 | Droit Pénal
L’immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée à un tiers ne constitue pas l’objet du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité par diminution de l’actif du patrimoine de son auteur, dès lors que ce bien n’est pas un élément constitutif du délit...
par admin | Juin 20, 2024 | Droit Pénal
Dans un arrêt du 28 mai 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur le rejet par la chambre de l’instruction d’une requête en nullité d’une mesure prorogée de géolocalisation d’un véhicule. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale...
par admin | Juin 20, 2024 | Droit des affaires
Cet article dresse un panorama des principaux évènements du printemps 2024 en droit des entreprises en difficulté. Il présente essentiellement les jurisprudences les plus significatives rendues ces derniers mois, notamment en matière de sanctions et d’AGS. Sur la...
