par admin | Juin 24, 2024 | Uncategorized
Les apatrides d’origine palestinienne doivent bénéficier du statut de réfugié de plein droit dès lors que la protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient dans la bande de Gaza...
par admin | Juin 24, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les prérogatives des organisations représentatives dans la période transitoire précédant l’adoption d’un nouvel accord collectif issu de la fusion des champs d’application de plusieurs conventions collectives. Sur la boutique Dalloz Droit de...
par admin | Juin 24, 2024 | Uncategorized
Dans un arrêt publié au Lebon, le Conseil d’État pose les limites du régime de libéralités consenties aux associations pour posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. Sur la boutique Dalloz Code civil 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Juin 21, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 17 juin. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2025, annoté Code de procédure pénale 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juin 21, 2024 | Droit Civil
Les conditions de la litispendance prévue à l’article 12 du règlement applicable en matière d’obligations alimentaires ne sont pas réunies lorsque, à la date de la demande par un enfant, devenu entre-temps majeur, de versement d’une pension alimentaire à la charge de...
