par admin | Sep 30, 2024 | Droit Immobilier
Les qualités à agir en responsabilité décennale et en réparation par suite des désordres affectant un ouvrage donné à bail emphytéotique sont transférées du bailleur au preneur, quand bien même les malfaçons auraient affecté les travaux réalisés à la demande de ce...
par admin | Sep 30, 2024 | Droit Immobilier
Faute de dépôt devant le Parlement d’un projet de loi de ratification dans le délai imparti, la réforme est caduque. en lire plus
par admin | Sep 30, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2024, la première chambre civile précise qu’un contrat conclu hors établissement antérieurement à l’ordonnance du 22 décembre 2021 doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur...
par admin | Sep 30, 2024 | Droit des affaires
La résolution efficace des litiges passe essentiellement par : des principes juridiques ou techniques clairs ; mobilisés par une parole fluide. Deux ressources que la mécanique spontanée d’un litige tend à étouffer. La Médiation de l’assurance contribue...
par admin | Sep 30, 2024 | Uncategorized
La Chambre régionale des comptes de Bretagne rappelle que la retenue de garantie est un dispositif contractuel et non budgétaire. Leur libération ne constitue pas une dépense obligatoire, sauf dans le cas où elles ont été indument prélevées par le maître d’ouvrage. ...
