par admin | Sep 16, 2024 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 26 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa position constante selon laquelle le principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ne s’applique pas à la preuve des faits juridiques tels qu’une livraison. en...
par admin | Sep 16, 2024 | Droit Civil
En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l’enfant peut être demandé vers un État autre que celui dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicite, mais à titre...
par admin | Sep 16, 2024 | Droit Immobilier
Un décret du 24 juillet 2024 reconduit pour un an les mesures en vigueur dans les zones tendues. en lire plus
par admin | Sep 16, 2024 | Droit des affaires
L’amiable poursuit son essor en assurances. La récente publication d’une recommandation sur le traitement des réclamations et les propositions visant à étendre les compétences de la Médiation sont l’occasion d’une évaluation de son ancrage. en lire...
par admin | Sep 16, 2024 | Droit des affaires
La garantie contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait s’applique lorsque le voyageur a annulé le voyage, avant l’insolvabilité, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, en l’occurrence la crise sanitaire liée à la covid-19. en...
