par admin | Jan 8, 2025 | Droit des affaires
Le créancier titulaire d’une sûreté réelle, à qui la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable, peut faire procéder à sa vente sur saisie. Si la qualité pour agir du créancier non professionnel est...
par admin | Jan 8, 2025 | Uncategorized
Dans un arrêt qui sera mentionné aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État élargit et précise l’office du juge de l’exécution saisi d’une requête en liquidation d’une astreinte provisoire et juge que le moyen tiré de ce que la remise en état du domaine public...
par admin | Jan 7, 2025 | Droit Pénal
La nomination de Gérald Darmanin à la Justice marque une rupture de style nette avec son prédécesseur Didier Migaud. Depuis son arrivée, le nouveau ministre multiplie les annonces sur le pénal. Mais ses marges de manœuvre sont limitées. en lire...
par admin | Jan 7, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 16, 23 et 30 décembre. en lire plus
par admin | Jan 7, 2025 | Droit Civil
La Cour de cassation précise l’exigence de motivation, composante de l’ordre public procédural, des jugements étrangers prononçant une adoption. Elle confirme le refus d’exequatur d’un jugement américain non motivé. en lire plus
