par admin | Jan 7, 2025 | Droit Immobilier
La mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à...
par admin | Jan 7, 2025 | Droit des affaires
L’exécution forcée en nature ne peut porter que sur l’obligation prévue au contrat. Elle ne peut être diligentée lorsque ladite obligation devient impossible. En outre, la réduction du prix de l’article 1223 du code civil peut être demandée en justice, et ce, même si...
par admin | Jan 7, 2025 | Droit des affaires
Par un arrêt du 27 novembre 2024, le Tribunal de l’Union rejette le recours en annulation introduit par HSBC contre la décision de la Commission du 21 juin 2021, ayant modifié l’amende qui lui avait été infligée pour sa participation à l’entente sur les indices...
par admin | Jan 7, 2025 | Uncategorized
Dans la continuité des évolutions jurisprudentielles relatives au droit de se taire dans le domaine disciplinaire, le Conseil d’État clarifie ses conditions d’application ainsi que l’incidence d’un éventuel défaut d’information sur la légalité des sanctions...
par admin | Jan 7, 2025 | Uncategorized
Quatre autorisations de créer des réserves – dites « mégabassines » – situées sur le bassin de la Sèvre Niortaise-Mignon, dont celle de Sainte-Soline, sont annulées en tant qu’elles ne prévoient pas de dérogation « espèces protégées ». en lire...
