par admin | Nov 18, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État apporte des clarifications attendues par les praticiens et les juristes sur le lien de causalité entre une vaccination obligatoire et une pathologie. en lire plus
par admin | Nov 16, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 11 novembre. en lire plus
par admin | Nov 15, 2024 | Droit Social
Dans le cadre de ses attributions consultatives, lorsque le CSE entend saisir le président du tribunal judiciaire statuant par procédure accélérée au fond, il doit faire signifier l’assignation dans le délai d’un mois – porté à deux mois en cas d’expertise – imparti....
par admin | Nov 15, 2024 | Droit Civil
Après avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a publié son référentiel sur la vérification de l’âge pour accéder aux contenus pornographiques en...
par admin | Nov 15, 2024 | Droit Civil
La tierce opposition ne peut avoir pour objet que de contester ce qui a été jugé dans la décision à laquelle elle s’oppose. Est ainsi cassée la décision accueillant la tierce opposition de l’associé de SCI demandant que soit fixée son obligation à la dette alors que...
