par admin | Jan 16, 2025 | Droit des affaires
La taxe à la production sur le quota de sucre, prévue aux articles 128, § 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles n’est contraire ni à l’article 43, § 2, du Traité sur le fonctionnement de...
par admin | Jan 16, 2025 | Uncategorized
L’identité de genre du client n’est pas une donnée nécessaire pour l’achat d’un titre de transport. Ainsi, la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier, lorsqu’elle a pour finalité une...
par admin | Jan 16, 2025 | Uncategorized
L’identité de genre du client n’est pas une donnée nécessaire pour l’achat d’un titre de transport. Ainsi, la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier, lorsqu’elle a pour finalité une...
par admin | Jan 15, 2025 | Droit Pénal
Les dispositions de l’article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire lors de la comparution, qui ont pour objet d’empêcher qu’une personne prévenue d’une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant la...
par admin | Jan 15, 2025 | Droit Pénal
La Cour de cassation donne des précisions concernant la caractérisation des délits de non-déclaration de changement d’adresse par personne inscrite dans le FIJAIT, d’une part, et de fourniture d’une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir d’une personne...
