par admin | Nov 25, 2024 | Droit Pénal
Après une requalification en septembre dans un autre dossier, le parquet de Paris obtient une première condamnation sur la base du nouveau délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne. en lire plus
par admin | Nov 25, 2024 | Droit Civil
Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête ou une assignation en référé fondée sur l’article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal judiciaire susceptible de connaître de l’instance ultérieure au fond ou celui du tribunal...
par admin | Nov 25, 2024 | Droit des affaires
L’Autorité de régulation des transports est compétente, en application de l’article L. 1263-2, I, du code des transports, pour connaître à la fois des différends relatifs à la tarification tant de l’accès au réseau ferroviaire que de l’accès aux installations de...
par admin | Nov 25, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État encadre les règles relatives au forfait de post-stationnement établi par géolocalisation. en lire plus
par admin | Nov 25, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État rappelle qu’à l’occasion de la résiliation d’une délégation de service public avant son terme normal, le délégataire est fondé à demander à être indemnisé de la part non amortie de la mise à disposition de biens. en lire...
