par admin | Jan 22, 2025 | Uncategorized
La Cour européenne des droits de l’homme estime que le recours contentieux ouvert contre les techniques de recueil de renseignement prévu devant le Conseil d’État est bien « un recours effectif ». en lire plus
par admin | Jan 21, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 janvier. en lire plus
par admin | Jan 21, 2025 | Droit des affaires
Dès lors que les règles des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier relatives à la responsabilité d’un prestataire de services de paiement sont applicables, le droit commun se trouve paralysé. en lire plus
par admin | Jan 21, 2025 | Droit des affaires
À compter du 1er septembre 2025, les parties prenant l’initiative d’un procès devant un tribunal des activités économiques sont susceptibles d’être redevables de la contribution pour la justice économique instaurée à titre expérimental par le décret n° 2024-1225 du 30...
par admin | Jan 21, 2025 | Uncategorized
Le juge européen interprète de manière restrictive les conditions de l’article 31, point 1, sous b), de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 permettant aux acheteurs publics de conclure un marché négocié sans publication préalable lorsque, pour des raisons tenant à...
