par admin | Nov 26, 2024 | Droit des affaires
En cas de pluralité de baux ruraux, l’article L. 642-1, alinéa 3, du code de commerce doit être interprété comme permettant au tribunal de disposer d’un pouvoir d’appréciation de l’offre ou de la proposition qui répond le mieux aux objectifs de maintien d’activités...
par admin | Nov 26, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal et propriétés intellectuelles) marquante de la semaine du 18 novembre. en lire plus
par admin | Nov 26, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État confirme qu’un conseiller municipal peut être élu maire sans que celui-ci ne se soit porté candidat. en lire plus
par admin | Nov 25, 2024 | Droit Social
Bienvenue dans L’avenir du droit du travail, un podcast proposé par le Cercle Lefebvre Dalloz, Dalloz actualité et La Quotidienne. Au cours des différentes saisons que comptera ce podcast, des personnalités du monde du droit du travail se succéderont au micro pour...
par admin | Nov 25, 2024 | Droit Social
La Cour de cassation vient de préciser qu’il appartient au juge de déterminer le périmètre de reclassement au sein du groupe, au sens capitalistique du terme, dès lors qu’il existe une contestation du périmètre et que l’employeur n’apporte pas d’éléments probants...
