par admin | Jan 23, 2025 | Droit Pénal
La procureure de Paris, la procureure générale de la Cour d’appel de la capitale ou encore le président du Tribunal judiciaire de la porte de Clichy rappellent qu’au-delà d’un éventuel changement de structure, la lutte contre la criminalité organisée passera...
par admin | Jan 23, 2025 | Droit Immobilier
L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte et l’article 641, alinéa 1er,...
par admin | Jan 23, 2025 | Droit Immobilier
La disposition de l’article 954 du code de procédure civile selon laquelle la cour d’appel n’examine les moyens au soutien des prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion, consacre un principe de structuration des écritures des parties et tend à un objectif...
par admin | Jan 23, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 13 janvier. en lire plus
par admin | Jan 23, 2025 | Uncategorized
L’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas devant le premier président de la chambre de l’application des peines lorsqu’il statue dans le cadre du recours de l’article 803-8 du code de procédure pénale. en lire plus
