par admin | Mar 30, 2026 | Droit des affaires
Sont régis par l’ensemble du contrat d’assurance de responsabilité civile en vigueur lorsqu’est connue la première réclamation l’ensemble des sinistres, même subis par des patients différents, procédant de l’utilisation illicite et répétée d’un même dispositif...
par admin | Mar 30, 2026 | Droit des affaires
Au quatrième trimestre 2025, l’indice du coût de la construction (ICC) est en repli de 2,37 %, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) enregistre une variation négative de 0,06 % et l’indice des loyers commerciaux (ILC) baisse de 0, 50 %. en lire...
par admin | Mar 30, 2026 | Uncategorized
Pour qu’un mémoire en réclamation soit considéré comme recevable, il doit obligatoirement comporter certaines informations, notamment le montant des sommes réclamées et leurs justifications. Cette obligation vaut également pour les marchés passés sous l’empire du...
par admin | Mar 27, 2026 | Droit Social
Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection...
par admin | Mar 27, 2026 | Droit Social
Une société de gestion d’un fonds commun de placement ne peut pas être qualifiée d’entreprise en contrôlant une autre au sens de l’article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce afin de déterminer le périmètre du groupe dans lequel s’apprécie la cause économique du...
