par admin | Déc 19, 2024 | Uncategorized
Le fait que les services de renseignement n’aient pas pu empêcher les attentats du 13 novembre 2015 ne constitue pas une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’État. en lire plus
par admin | Déc 18, 2024 | Droit Social
Rapport d’enquête interne et procédure conventionnelle obligatoire de licenciement : la communication au salarié et au conseil de discipline d’une synthèse précise dudit rapport permet un débat contradictoire. en lire plus
par admin | Déc 18, 2024 | Droit Pénal
Bien que l’article 60 du code des douanes ait fait l’objet d’une déclaration d’inconstitutionnalité par une décision du 22 septembre 2022, le report de l’abrogation au 1er septembre 2023 a permis la réalisation de nouvelles visites douanières avant que le législateur...
par admin | Déc 18, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 9 décembre. en lire plus
par admin | Déc 18, 2024 | Droit des affaires
Il résulte de la combinaison de l’article 873 du code de procédure civile et de l’article 1843-4 du code civil que, dans l’hypothèse où les statuts ou toute convention liant les parties ne fixent pas de règles de valorisation des droits sociaux mais en prévoient...
