par admin | Jan 15, 2025 | Droit des affaires
Faisant suite à une mission de réflexion portant sur l’articulation entre protection des données et concurrence, les conclusions publiées le 19 décembre 2024 formulent une quinzaine de propositions visant à renforcer la prise en compte de la concurrence dans la...
par admin | Jan 15, 2025 | Uncategorized
Le décret mettant en conformité le code de l’urbanisme avec les dispositions de l’article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances...
par admin | Jan 15, 2025 | Uncategorized
La réglementation des installations classées comprend des prescriptions générales prises par arrêté ministériel et des prescriptions spéciales fixées pour chaque installation par le préfet. Dès lors que le ministre n’a pas défini certaines prescriptions ou n’a pas...
par admin | Jan 14, 2025 | Droit Pénal
Il est possible d’obtenir la mainlevée d’une retenue temporaire de somme d’argent, mise en œuvre en raison de la méconnaissance de l’obligation déclarative visée à l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, en établissant l’origine licite des sommes...
par admin | Jan 14, 2025 | Droit Pénal
La semaine dernière s’ouvrait devant la 32e chambre correctionnelle parisienne le procès dit du « financement libyen » de la campagne présidentielle de 2007. Aux côtés de Nicolas Sarkozy, comparaissent notamment Brice Hortefeux, Claude Guéant et Éric Woerth. Outre une...
